Projet de loi en France
On assiste à l'évidence à un durcissement des textes de loi et des règles de procédures.
C'est ainsi qu'en France, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, a présenté hier au Conseil des ministres un projet de loi, qui sera débattu en mai à l'Assemblée nationale, où il prévoit la création d'un fichier central d'empreintes des demandeurs de visas destiné à reconduire ceux qui restent illégalement en France. Le même projet de loi renforce les contrôles sur les mariages en blanc, rallonge en revanche la durée de détention de 12 à 32 jours, s'attaque aux "paternités déguisées" et rétablit le document de certificat d'hébergement.
Nouveau projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 29 mars 2006.
Le projet vise à mettre en place de nouveaux moyens permettant de « mieux réguler l’immigration, de lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie ainsi qu’une intégration réussie ». Cette réforme d'ampleur tend à favoriser l'immigration à fins professionnelles au détriment de l'immigration pour motif familial et à mieux intégrer les migrants à la société française.
Il est ainsi envisagé de réformer certaines dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, à leur éloignement et à l’acquisition de la nationalité française.
Ainsi, le projet de loi prévoit-il de supprimer la délivrance automatique de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers présents en France depuis au moins dix ans. Il crée par ailleurs une nouvelle mesure d’éloignement, l’obligation de quitter le territoire français, qui « fusionne » le refus de séjour et la reconduite à la frontière. Le projet de loi vient également durcir les conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage, quatre ans au lieu de deux étant nécessaires pour acquérir la nationalité par déclaration.
Les principales dispositions du projet portent sur les points suivants :
- le regroupement familial : pour être rejoint par sa famille, un ressortissant étranger devra justifier de 18 mois (au lieu d’un an) de séjour en situation régulière et d’un revenu au moins égal au SMIC (sans les allocations).
- les mariages mixtes : le conjoint étranger d’un français ne pourra obtenir une carte de résident qu’après 3 ans de mariage ; la lutte contre les mariages de complaisance est renforcée.
- la carte de séjour : pour l’obtenir, il faudra déjà avoir obtenu un visa de long séjour ; Les nouveaux arrivants souhaitant s’installer en France de façon durable devront signer un « contrat d’accueil et d’intégration » par lequel ils s’engageront notamment à suivre une formation linguistique et civique. La carte de résident ne pourra être accordée qu’à 3 conditions : « l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française ». Les étrangers dont "la personnalité et le talent constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France" pourront bénéficier d’une carte de séjour de trois ans renouvelable.
- les étudiants étrangers : les étudiants dont le projet aura été préalablement validé par leur pays d’origine verront l’obtention de leurs titres de séjour facilitée.
- la sélection de la main d’oeuvre : il sera établi des « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers ». Dans ces secteurs il pourra être établie une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable sur la durée du contrat de travail.
les régularisations automatiques prévues au bout de 10 ans de présence par la « loi Chevènement » de 1998 sont supprimées. Des régularisations pourront avoir lieu au cas par cas.
- l’obligation de quitter le territoire : le refus d’un titre de séjour par l’administration pourra être assorti d’une obligation de quitter le territoire ; le délai prévu pour déposer un recours ne sera que de 15 jours.
Au titre de la promotion de l’immigration professionnelle on retiendra :
– la création d’une carte de séjour « compétences et talents » dont la durée de trois ans vise à faciliter « l’accueil dans notre pays d’étrangers dont la personnalité et le projet constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France » ;
– les nouvelles facilités de délivrance et de renouvellement de titres aux étudiants dont le projet d’étude est validé « dans le pays d’origine avant leur départ » ;
– l’assouplissement des règles relatives à l’autorisation de travail, « dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » ;
S’agissant de l’intégration à la société française, elle devient une nouvelle condition de l’immigration familiale. Ainsi :
– la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration (qui suppose que l’étranger reçoive une formation civique et linguistique) s’impose dès la première admission en France si l’étranger souhaite s’y installer durablement ;
– l’obtention d’une carte de résident est soumise à une condition d’intégration « fondée sur trois éléments : l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française » ;
– le conjoint de français ne pourra quant à lui prétendre (après trois ans de mariage contre deux ans précédemment) à la carte de résident de dix ans que s’il « manifeste son intégration à la société française et [fait] preuve, notamment, d’une bonne connaissance de la langue française » ;
– l’étranger qui demande le regroupement familial au bénéfice d’un membre de sa famille devra également « démontrer qu’il se conforme aux principes qui régissent la République », ce regroupement ne pourra par ailleurs être demandé qu’après un séjour régulier de 18 mois en France, contre un an précédemment.
Enfin, des « mesures adaptées » aux situations de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte sont prévues (contrôles d’identités facilités, lutte contre les reconnaissances de paternité frauduleuses, notamment).
lundi, mars 13, 2006
Projet de loi : Contrôle de la validité des mariages
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.
Ce projet de loi tire les conséquences de l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés et de l’insuffisance des moyens de l’Etat pour faire face à cette situation. Il a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l’intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l’État civil.
Pour les mariages célébrés en France, le projet de loi clarifie la chronologie des formalités qui doivent être accomplies avant la célébration du mariage ; il renforce le contrôle de l’identité des candidats au mariage et prévoit une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.
S’agissant des mariages contractés par les ressortissants français à l’étranger, le projet de loi introduit dans le code civil un nouveau chapitre intitulé « Du mariage des Français à l’étranger». Les ressortissants français souhaitant se marier à l’étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité au mariage qui leur sera délivré après remise d’un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au regard du droit français.
Le respect de ces formalités emportera des conséquences au regard de la possibilité d’obtenir la transcription du mariage sur les registres de l’État civil français. Lorsque les formalités auront été respectées, la transcription sera possible dans les conditions du droit actuel. Si l’audition des futurs époux fait naître un doute sur la validité du mariage, le consulat ou l’ambassade en informera le procureur de la République compétent pour qu’il s’oppose au mariage ; si le mariage est célébré en dépit de cette opposition par l’autorité étrangère, sa transcription sera impossible, sauf si les époux obtiennent l’autorisation du tribunal de grande instance. Dans le cas où l’époux français se marie à l’Étranger sans avoir sollicité la délivrance du certificat de capacité au mariage, il est procédé à une audition et si des indices laissent suspecter une fraude, le procureur pourra s’opposer à la transcription, cette opposition ne pouvant être levée que par une décision du tribunal de grande instance saisi par les époux.
Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les mariages forcés, le projet de loi prévoit que les futurs époux mineurs seront entendus seuls par l’officier de l’État civil.
Enfin, le projet de loi renforce la lutte contre la fraude à l’État civil en simplifiant le dispositif de vérification de l’authenticité des actes de l’État civil étrangers, introduit par la loi du 26 novembre 2003.
